 Loi Zrr Demessine
 Loi Zrr Demessine investissement en NEUF
 La réalisation jusqu'au 31 décembre 2010 d'investissements locatifs dans des résidences de tourisme
situées dans certaines zones rurales ouvre droit à une réduction d'impôt.Â
Le logement
Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum 9 ans.
Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location
sans faire obstacle au dispositif aux conditions suivantes :
- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an.
- Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte
de ces périodes d'occupation.
Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La résidence de tourisme
Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants :
- Capacité minimum de 100 lits.
- Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
- Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
- Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs.
Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle
au dispositif aux conditions suivantes :
- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an.
- Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.
Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La situation du logement
Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.
Exemple : Un couple marié achète en 2007 un logement neuf dans une Résidence de Tourisme classée
dont le prix est de 120.000 euros TTC (787.148 francs)
Il récupère 19.665 euros de TVA (128.997 francs)
Il bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à Â
100.000 euros x 25% = 25 000 euros (163.989 francs) qui sera étalée sur 6 ans soit : 4167 euros en 2007
4167Â euros en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012
Le FISC finance 44.665 euros soit 37,22% de l’investissement (TVA + Réduction d'impôts)
Les locataires financent 55 % de l’investissement sur 15 ans
Ce couple pourra bénéficier en plus de semaines d’occupation et d’une rentabilité garantie de 4% par bail commercial de 9 ans renouvelable |
