Programme Scellier Outre-Mer

L'investisseur privé doit donner en location le logement à un locataire qui en fera sa résidence principale pendant une durée minimale de location de neuf ans, correspondant à la durée d'étalement de la durée d'impôt.
La réduction d'impôts s'élève à 40% pour une date d'achat ou de construction du logement avant le 31.12.2011 ou 35% du prix d'achat pour une date d'achat ou de construction du logement
entre le 01.01.2012 et le 31.12.2017

Le montant d'investissement est plafonné dans les mêmes conditions que le Scellier de droit commun : 300.000 euros d'investissement maximum par contribuable et par année d'imposition.

A titre de comparaison, rappelons qu'en métropole, le dispositif " Scellier " ne procure qu'une défiscalisation de 25 % de l'investissement s'il est réalisé en 2009 et en 2010.

Et de 20 % s'il est réalisé en 2011 et en 2012. Les investissements sont plafonnés à 300.000 euros.

L'investisseur peut opter pour une prolongation de deux fois trois ans, après la neuvième année.

Cet allongement de durée de location, lui procurera une réduction annuelle supplémentaire de 2%, soit une réduction totale de 52% pour un achat avant le 31.12.2011.

Ou de 47% pour un achat effectué entre le 01.01.2012 et le 21.12.2017.

En vertu de l'article 39 de cette loi, ce régime s'applique donc aux départements d'outre- mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et aux collectivités départementales d'outre- mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna).

Fin de la loi Girardin programmée dès le 1er janvier 2012

Choix entre Girardin et Scellier

Chaque investisseur doit déterminer s'il a intérêt à investir dans le cadre du régime Scellier ou à profiter des dernières opportunités de la loi Girardin.

D'ici 2012, il a le choix entre les deux dispositifs.

Sa décision dépendra de ses objectifs notamment en terme de catégorie de logement, de récupération ou non du bien locatif à l'issue des neufs ans de détention pour son usage personnel et bien sûr, de la vitalité du marché locatif.

" Si l'on paie moins de 7.000 euros d'impôt sur le revenu par an,le dispositif Scellier mérite l'attention "

Décret du 28 Décembre 2009 : dispositif Scellier outre mer, publication des plafonds de loyers et de revenus des locataires