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Réhabilitation de patrimoine de proximité

Un avantage fiscal pour réhabiliter le patrimoine de proximité La Fondation du Patrimoine permet aux personnes qui réhabilitent des biens immobiliers de bénéficier d'un avantage fiscal. Désormais, le label attribué par cette Fondation permet d'obtenir directement l'agrément fiscal. Frédéric Néraud, son directeur général, nous en explique le fonctionnement. Dans quels buts votre Fondation attribue-t-elle un label qui apporte un avantage fiscal pour les réhabilitations de biens immobiliers? La mission de la Fondation du Patrimoine est de contribuer à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques. Nous nous efforçons de sensibiliser le plus large public à la préservation de ce patrimoine souvent gravement menacé. Le label, et les déductions fiscales qui lui sont liées, est un instrument d'action essentiel pour la Fondation du Patrimoine. Il ne s'agit évidemment pas d'aider à la restauration de tout bien immobilier quelle que soit sa nature, mais de faire porter l'effort sur des éléments bâtis présentant un réel intérêt architectural. L'aide apportée par l'Etat par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine se veut, avant tout, une aide à la qualité : l'avantage fiscal obtenu par le propriétaire pourra lui permettre certains types de travaux ou le recours à certains matériaux dont le coût aurait pu le freiner. Par ailleurs, la Fondation du Patrimoine, par le biais du label, apporte son soutien à l'artisanat du bâtiment, au maintien et à la transmission des savoir-faire traditionnels (tailleurs de pierre, charpentiers, etc.). J'ajouterai que notre leitmotiv est que l'on ne restaure pas pour restaurer ! L'objet de toute restauration est de faire vivre le patrimoine. C'est en vivant, c'est en ayant une utilisation, qu'il s'agisse d'habitat, d'activités économiques, sociales, culturelles ou touristiques, que ce patrimoine pourra voir sa pérennité assurée. Quel est précisément cet avantage fiscal? Pour un immeuble non productif de recettes (habitation principale, secondaire du propriétaire…) ayant obtenu un total de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine inférieur à 20% du montant des travaux envisagés, l'avantage consiste en la possibilité de déduire du revenu global imposable 50% du montant TTC des travaux extérieurs (hors le montant de la subvention). Pour un total de subventions égal à 20% ou plus, il est possible de déduire du revenu global 100% du montant TTC des travaux extérieurs (hors le montant de la subvention). Pour un immeuble donné en location nue, le propriétaire pourra déduire le montant des travaux envisagés de son revenu global imposable, sans application du seuil de 10.700 euros de droit commun pour les revenus fonciers. Quels sont les types de biens concernés? Les immeubles appartenant aux trois catégories suivantes : 1. Les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité ». Ces immeubles peuvent être situés aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine. Il s'agit des bâtiments tels que des pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins… 2. Les immeubles habitables ou non habitables situés dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP). 3. Les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges…). Par définition, ces immeubles se situent principalement en zone rurale. Toutefois, des immeubles de cette nature qui, compte tenu de l'évolution des agglomérations se situeraient désormais en zone urbaine, ont vocation à bénéficier du dispositif. La moitié environ des dossiers labélisés concernent des immeubles habitables. Beaucoup de demandes concernent également le petit patrimoine rural non habitable. L'aide de la Fondation du Patrimoine n'est pas destinée aux bâtiments importants (châteaux, abbayes, etc…), mais à un patrimoine plus modeste, le plus souvent rural et typique d'une région déterminée. Quel est le délai de traitement d'une demande et la valeur moyenne des travaux ? Depuis le 1er janvier 2003, les propriétaires d'un immeuble ayant obtenu le label de la Fondation du Patrimoine n'ont plus l'obligation de s'adresser ensuite aux services fiscaux pour obtenir un agrément fiscal permettant de bénéficier de l'aide de l'Etat. Aujourd'hui, l'attribution du label par la Fondation du Patrimoine permet au propriétaire concerné de défiscaliser directement tout ou partie de ses travaux de restauration l'année de leur paiement. Cette réforme législative a donc permis un raccourcissement notable de la procédure de défiscalisation. Le délai d'examen du dossier est, en général, de l'ordre de quelques mois, le temps d'obtenir notamment les devis des entrepreneurs et l'avis de l'architecte des bâtiments de France obligatoirement consulté en la matière. La valeur moyenne des travaux de restauration par dossier est de 52.000 ¤ TTC. D'un point de vue fiscal, faut-il craindre un contrôle lorsque l'on bénéficie de cet avantage ? Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet. Une demande de label ne déclenche évidemment pas, par elle-même, un contrôle fiscal. Il s'agit d'une procédure totalement déconnectée des vérifications effectuées par les services fiscaux. Le dispositif du label est, en effet, légalement prévu par l'article 156 du code général des impôt, et l'examen des dossiers par la Fondation du patrimoine est très rigoureux afin d'éviter de faire courir un risque fiscal aux propriétaires. Lorsqu'un label est attribué par la Fondation du Patrimoine, c'est que la demande répond à l'ensemble des conditions régissant le dispositif. Quels autres services peut proposer la Fondation du Patrimoine? La Fondation du Patrimoine peut permettre à des associations non reconnues d'utilité publique, ayant pour vocation la sauvegarde du patrimoine et engagées à ce titre dans un projet concret, de faire bénéficier leurs donateurs des avantages fiscaux conférés à toute personne faisant un don à la Fondation du Patrimoine. Il s'agit d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à : - 60 % du montant du don, - dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour ce faire, la Fondation du Patrimoine organise, pour le compte de ces associations, mais aussi pour le compte d'autres maîtres d'ouvrage, des souscriptions auprès du public en vue de la sauvegarde d'un bien déterminé. La Fondation du Patrimoine est, en effet, habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour le compte de l'association concernée. Par ailleurs, la Fondation du patrimoine peut, également, par une action de mécénat soutenir financièrement certains projets publics (patrimoine appartenant à des petites communes…) ou privés (notamment, certains propriétaires non imposables ne pouvant bénéficier de la défiscalisation) particulièrement intéressants d'un point de vue historique, culturel ou architectural.

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