Défiscalisation Epargne Patrimoine Immobilier

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Plan du site Epargne Patrimoine Immobilier. Foire Aux Questions Epargne Patrimoine Immobilier.

fleche rouge Imposition des plus-values immobilières

fleche blanche Imposition des plus-values immobilières

L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur.

empty Nouveau régime en 2012

Plus values immobilières :
 
elles sont taxées sur la base d'un prélèvement libératoire de 19 % (+13,50 % de prélèvements sociaux ), à l'instar des plus-values mobilières

Exonération
des plus values pour toute cession dont le montant n'excéde pas 15000 euros.

Pour les ventes intervenant à compter du 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;
- 8% au-delà de la 24e année.


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empty Plus -values imposables

Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) :
d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels qu'usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que SCI, SCPI,
détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.

REMARQUE - Certaines plus-values relèvent d'un autre régime d'imposition :
plus-values sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotées,
plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel,
BIC, pour celles réalisées par les marchands de biens.

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empty Plus-values exonérées

Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes.
L’exonération au titre de la résidence principale (Art. 150 U-II-1° du CGI) demeure applicable

L’exonération des dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec la résidence principale (Art. 150 U-II-3° du CGI) demeure applicable 

L’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents (Art. 150-U-II-2° du CGI) demeure applicable 

L’exonération de plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité (Art 150-U-III du CGI) demeure applicable ;

L’exonération liée au montant de la cession - prix inférieur ou égal à 15.000 € - (Art. 150 U-II-6° du CGI) demeure applicable ;L’exonération liée à une opération de remembrement (Art. 150 U-II-5° du CGI) demeure applicable

L’exonération liée à une opération d’expropriation (Art. 150 U-II-4° du CGI) demeure applicable 

L’abattement fixe de 1.000 € a été supprimé au titre des plus-values dégagées depuis l’entrée en vigueur de la LFR pour 2011 et ne s’applique plus depuis le 21 septembre 2011 

L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) a pris fin au 31 décembre 2011. N’ayant pas été pérennise ce régime d’exonération n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2012.






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