 Imposition des plus-values immobilières
L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur.
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 Nouveau régime en 2004
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Plus values immobilières :
elles sont taxées sur la base d'un prélèvement libératoire de 16 % (+10,30 % de prélèvements sociaux ), à l'instar des plus-values mobilières
Exonération des plus values pour toute cession dont le montant n'excéde pas 15000 euros.
Abattement de 10% par an au delà de la cinquième année ce qui génère une exonération totale au terme de la 15ème année de détention.
La plus value à retenir est calculée sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix stipulé dans l'acte.
Comme auparavant, les plus-values de la résidence principale échappent à l'imposition.
Ainsi, au lieu d'être taxées au barème de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières ne sont, à compter du 1er janvier 2004, plus intégrées au revenu imposable.
Ce changement de régime fiscal, favorable aux propriétaires de résidences secondaires et aux marchands de biens, devrait avoir un effet positif sur la liquidité du marché immobilier, ce qui pourrait contribuer à la détente des prix.
Ce sera, en 2004, une bonne affaire budgétaire, puisque l'Etat encaissera une double recette : celle sur les plus-values de 2003, taxées à l'impôt sur le revenu (et sans doute dopées par la flambée des prix) et celle sur les transactions 2004, qui supporteront un prélèvement total de 26 %ou 26,30%
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Plus -values imposables
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Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) :
d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels qu'usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que SCI, SCPI,
détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.
REMARQUE - Certaines plus-values relèvent d'un autre régime d'imposition :
plus-values sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotées,
plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel,
BIC, pour celles réalisées par les marchands de biens.
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Plus-values exonérées
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Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes.
LISTE LIMITATIVE :
cession d'un bien détenu depuis + de 15 ans,
toute cession si le montant total annuel des cessions n'excède pas 15000 €,
sauf rares exceptions, cession de la résidence principale et, sous certaines conditions, cession de la résidence secondaire,
cessions de terrains agricoles ou forestiers dont le prix de vente au m2 est compris entre 0.61 € et 3,96 €,
expropriation, sous condition de remploi dans les 6 mois de l'indemnité d'expropriation,
"petits propriétaires" dont le capital immobilier, y compris biens possédés par les autres membres du foyer fiscal, n'excède pas 61 000 € (+ 15 250 € par enfant à charge à partir
du 3e), titulaires de pensions vieillesse non imposables à l'IR.
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