Pour les ventes intervenant à compter du 1er février 2012, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;
 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;
 8% au-delà de la 24e année.

Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes.
L’exonération au titre de la résidence principale (Art. 150 U-II-1° du CGI) demeure applicable

L’exonération des dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec la résidence principale (Art. 150 U-II-3° du CGI) demeure applicable 

L’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents (Art. 150-U-II-2° du CGI) demeure applicable 

L’exonération de plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité (Art 150-U-III du CGI) demeure applicable ;

L’exonération liée au montant de la cession - prix inférieur ou égal à 15.000 € - (Art. 150 U-II-6° du CGI) demeure applicable ;L’exonération liée à une opération de remembrement (Art. 150 U-II-5° du CGI) demeure applicable

L’exonération liée à une opération d’expropriation (Art. 150 U-II-4° du CGI) demeure applicable 

L’abattement fixe de 1.000 € a été supprimé au titre des plus-values dégagées depuis l’entrée en vigueur de la LFR pour 2011 et ne s’applique plus depuis le 21 septembre 2011 

L’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) a pris fin au 31 décembre 2011. N’ayant pas été pérennise ce régime d’exonération n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2012.