Loi SCELLIER et Loi SCELLIER en réhabilitation

Dispositif

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu'à 37 % du prix de revient de l'investissement.Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.

Logements concernés:

Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier lié au neuf :

• les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Scellier.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut. L’investisseur ne peut bénéficier de cette réduction "Scellier" qu'une seule fois par an.

Date d'entrée en vigueur :

Ce dispositif n'est applicable qu'aux investissements acquis à partir du 1er Janvier 2009.

Type d'avantage fiscal

La loi Scellier 2010 permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25% pour des logements (nus) acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

L'avantage fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €. La défiscalisation scellier est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300.000€

- 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. 

- 25% pour les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC.

- 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Dans le cas où l'investisseur souhaite prolonger la réduction d'impôt il peut opter pour le régime Scellier social ou intermédiaire.

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.
Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur d'une réduction de 2 % du prix de revient par an, portant le total de la réduction à 37 % du prix de revient. Une déduction forfaitaire supplémentaire fixée à 26 % des revenus locatifs bruts est possible pour les logements situés en ZRR pendant la durée de l'option de réduction d'impôt.

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

• Le locataire doit en faire son habitation principale
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

Plafonds de loyer en Scellier classique

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement .

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Plafonds de ressources en scellier social ou intermédiaire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due

• a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
• au décès du contribuable ou de son époux

Règles spécifiques

Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d'impôt Scellier ne peut se cumuler avec :

• La réduction d’impôt pour investissement outre-mer
• La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré / Borloo
• La réduction d’impôt pour l'investissement en RTC ZRR
• L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
• L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux

En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (et un seul) logement du dispositif Scellier.

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif Scellier.

Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.

Le dispositif "Scellier intermédiaire"

A la double condition de respecter les plafonds de loyers ci-dessous et de les appliquer à des locataires dont les ressource sont limitées, l'investisseur a droit à la réduction d'impôt liée au dispositif Scellier de 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010. De plus, il peut pratiquer une déduction de 30% sur ses revenus fonciers, pendant la durée de l'étalement de sa réduction d'impôt prévu sur 9, 10 ou 12 ans.

Dans ce dispositif, les plafonds de loyer sont un peu moins généreux, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

Voici les plafonds annuels de ressources en euros, en fonction du lieu de location :

Concrètement,les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2. En fonction de ses objectifs, chaque particulier investira dans le cadre du dispositif Scellier "simple" ou "intermédiaire

Scellier en réhabilitation

Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Scellier" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Critères d’éligibilité à la réhabilitation

Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :

• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);
• l'état général du gros Å“uvre;
• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;
• l'état de la toiture et de la charpente;
• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;
• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;
• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);
• le gaz (sécurité et état général);
• l'état des réseaux d'eau;
• les installations sanitaires;
• l'état de la cuisine;
• le dispositif de ventilation et d'ouvertures;
• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:

• respect des conditions minimales de surface et volume habitable;
• absence de risque d'accessibilité au plomb;
• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;
• sécurité de l'installation électrique;
• sécurité de l'installation à gaz;
• évacuation des eaux usées et eaux vannes;
• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;
• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales:
• présence de protection solaire sur les baies exposées;
• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;
• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;
• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).
• PLAFONDS 2009
  

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