Micro Bic pour loueur en meublé
Le micro BIC revu à la baisse
Si le loueur, perçoit jusqu’à 32 100 € de recette brute annuelle, le régime fiscal de droit commun est celui du micro-BIC (comptabilité allégée) avec franchise en base de la TVA (exonération). Dans ce cas, le bénéfice est déterminé après application, par l’administration, au montant des recettes, d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 € directement sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration 2042 C).Le seuil 2012 est de 32.100€ et le taux de l'abattement est de 50 % .
Pour bénéficier de ce régime, il est impératif que l'activité concernée soit exonérée de TVA donc les investisseurs en résidences de tourisme ne peuvent prétendre à ce régime.
|