 Locatif Ancien
Locatif ancien non conventionné
La loi en bref
Dispositif
Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
Fiscalité
Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier.
Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros.
Ce déficit est reportable pendant cinq ans. Toutefois les intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers et ce pendant 10 ans.
Obligations
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration. Les dépenses d’amélioration doivent concerner les locaux d’habitation.
Celles relatives aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global,
il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans.
Textes de référence
• Loi de finances pour 1993.
Instauration de la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux à concurrence de 10 700 euros par an.
• Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121).
Précisions concernant la faculté d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.
Contribuables concernés
Imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux :
concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.
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