 La SCI - Zrr Demessine
 Constituer une SCI - Investir en ZRR Demessine
COMMENT CONSTITUER UNE SCI (Société Civile Immobilière) ?
La constitution d’une SCI suppose la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités de publicité qui permettront à la société d’avoir la capacité juridique.
L’élaboration des statuts :
Les futurs associés doivent rédiger les conventions de statuts, soit par acte sous seing privé soit par acte notarié, en prenant en compte leurs préoccupations réciproques et intérêts respectifs.
Les statuts doivent être signés par tous les associés.
Les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts :
- l’objet de la société - dénomination et siège de la société qui peut être au domicile du gérant
- le nombre d’associés
- les apports
- le capital social
- la durée
L’accomplissement de formalités de publicité :
Une fois que les statuts sont enregistrés au greffe, l’insertion dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont des démarches obligatoires.
POURQUOI CREER UNE SCI ?
Les avantages :
- Faciliter la gestion du patrimoine :
plusieurs personnes peuvent acquérir ensemble un bien, sans être divisé par l’unanimité de l’indivision.
Elle permet également aux artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales de dissocier leur patrimoine personnel et celui de l’entreprise.
- Protéger une personne :
une clause des statuts peut prévoir la continuation de la SCI avec le seul survivant.
Cela peut être utile dans le cas de vie maritale, les héritiers du concubin décédé ne pourront pas lui demander de quitter le bien.
- Permettre le répartition et la transmission du patrimoine :
il est plus facile de vendre des parts sociales que des biens immobiliers.
Les inconvénients :
- La SCI oblige à accomplir certaines formalités (les statuts, publicité …)
- l’immeuble appartient à la société et non aux associés.
- il n’existe pas de véritable marché pour négocier les parts de SCI
COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS DE LA SCI ?
Une SCI est considérée fiscalement comme transparente, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour des personnes physiques).
Sur option des associés, la SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal du « micro foncier » est étendu aux détenteurs de parts de sociétés de personnes donnant en location des immeubles nus, à l’exception des sociétés immobilières de copropriété.
Enfin, lors de la cession de parts sociales, les associés sont imposés sur les plus values réalisées mais surtout en fonction de leur quote-part dans le capital social.
POURQUOI INVESTIR DANS UNE ZRR EN SCI ?
Les investissements ZRR loi Demessine sont les plus simples à monter pour une acquisition en SCI.
Dès la réservation du lot en VEFA, le cabinet comptable ou le notaire chargé du dossier peuvent s’occuper de la constitution de la SCI.
Individuellement les associés souhaiteraient acquérir un petit lot, toutefois ces derniers sont peu nombreux et partent très vite.
Le fait d’être à plusieurs permet d’acquérir un lot plus grand.
Donc acquérir un bien ZRR en SCI permet à chacun d’investir en fonction de son budget sans avoir un effort d’épargne trop important.
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