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| Article 3 Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes (relatives à la décence): 1. Composition du logement : a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2. Etat général du gros oeuvre ; 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 4. Etat de la toiture et de la charpente ; 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ; 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ; 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ; 9. Gaz : sécurité et état général ; 10. Etat des réseaux d'eau : a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ; 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ; 12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ; 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ; 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. |
| Article 4 Les performances techniques visées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes : 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2. Absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l'immeuble ; 3. Absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et absence d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 4. Sécurité de l'installation électrique et respect notamment des exigences suivantes : a) Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, en principe le disjoncteur de branchement ; b) Protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l'origine de l'installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ; c) Liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d'eau) ; d) Dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; e) Elimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ; f) Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; g) En cas de rénovation de l'installation électrique, les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles ; 5. Sécurité de l'installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d'une ventilation adaptée au système d'évacuation des fumées de combustion ; présence d'un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion ; 6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d'odeurs (siphons et colonnes ventilées) ; 7. Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide ; 8. Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales ; 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) ; 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble ; 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, requis pour l'autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d'atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K ; 12. Dans le cas d'un chauffage individuel, quel que soit le statut de l'immeuble, ou d'un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : a) D'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ; c) Ou un chauffage par un système thermodynamique. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Robien, le logement doit remplir la totalité des 12 critères, 6 d'entre eux au moins ayant été obtenus grâce à la réhabilitation. |
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Simulation d'un investissement locatif dans l'ancien réhabilité| Voici le cas de l'acquisition d'un trois pièces vétuste à Toulouse, avec travaux de réhabilitation Une personne achète un appartement de 60 m² en mauvais état, à Toulouse, d'une valeur de 90.000 € (y compris les frais annexes). Elle y effectue des travaux de réhabilitation importants pour un montant de 30.000 €. Montant du loyer : Cette personne s' engage à louer le logement pendant neuf ans à un loyer maximum de 60 m² x 12,5 € par mois, soit 750 €. Gains fiscaux : En contrepartie de son investissement et des contraintes de location qui pèsent sur elle, cette personne peut déduire 7.200 € de ses revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans (120.000 X 6%), puis 4.800 € chaque année les 2 années suivantes (120.000 X 4%) . Calcul des revenus fonciers la première année : Loyer annuel : 7.500 € (loyer pratiqué inférieur au loyer plafond) Amortissement : -7.200 € (120.000 x 6 %) Intérêts d'emprunt : - 5.500 € (hypothèses) charges locatives : - 750€ Autres charges : - 530 € (hypothèse) Déficit : - 6.430 € Le déficit foncier égal à 6.430 € est déductible du revenu imposable. Le gain d'impôts dépend de la tranche marginale d'imposition (TMI) Le dispositif Robien recentré ou réhabilité intéressera des personnes imposées dans la tranche de 30 ou 40% |
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Exemple d'opération déjà réalisée
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Loi Robien Réhabilité
Les mesures en faveur du logement locatif sont élargies à l'ancien, en cas d'acquisition suivie d'une réhabilitation conséquente.