 LMNP Loueur en meublé professionnel
UN STATUT SOUMIS A CONDITIONS :
L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel
L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (Le seuil s'apprécie par foyer fiscal).
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
COMPATIBLE AVEC LA RECUPERERATION DE LA TVA
si et seulement si
Le logement est situé dans une résidence avec services
ou de tourisme classée
L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivant : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu
3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra
un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour
se faire plaisir,
rembourser ses échéances de prêt ou
compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE
QUI PERMET DE REDUIRE SON IMPOTS SUR LE REVENU GLOBAL
Chaque année, l'investisseur pourra déduire de son revenu global le différentiel entre ses revenus locatifs et :
Les intérêts d'emprunt
Les charges de propriété et de copropriété
Les frais d'établissement
Les charges liées à son statut (Cotisations vieillesse et d'allocations familiales)
Les dépenses d'entretien et de réparation
Ces déductions vont s'imputer sur le revenu global de l'investisseur et donc diminuer le montant de ses impôts.
ET QUI GENERE A TERME DES REVENUS BIC NON IMPOSABLES
Chaque année, en période déficitaire l'investisseur cumule
les amortissements sur :
Les meubles (Répartis sur cinq à sept ans)
Les murs (Répartis généralement sur vingt à trente ans)
En période bénéficiaire (Principalement au terme du financement), l'investisseur puise dans cette " cagnotte
" pour effacer ses revenus BIC excédentaires.
Les revenus de son activité LMP seront donc nets d'impôts pendant plusieurs années (10 à 15 ans en général)
Outil de gestion de patrimoine par excellence
Idéal pour se constituer un beau patrimoine,
préparer sa retraite ou celle de son conjoint,
permet de générer une protection sociale et de valider des trimestres (retraite) pour une personne qui cesse son activité avant 60 ou 65 ans
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LMNP Loueur en Meublé Professionnel.