 LMNP Loueur en meublé non professionnel
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
UN STATUT FACILEMENT ACCESSIBLE
L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
Il n'y a pas d'inscription au RCS
(Registre du commerce et des sociétés)
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC
(Bénéfices Industriels et Commerciaux)
COMPATIBLE AVEC LA RECUPERATION DE LA TVA
si et seulement si :
Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage,
entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard,
il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour:
Se faire plaisir
Rembourser ses échéances de prêt
Compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE
Nouveauté 2007 :
En cas de cession avant la 20e année, le vendeur n'aura plus à restituer la TVA au n/20e comme précédemment,
si l'acquéreur prend l'engagement de rester dans le cadre de la TVA, donc sous une gestion par bail commercial.
ET QUI PERMET DE SE CONSTITUER DES REVENUS EXONERES D'IMPOTS
Chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus,
l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs (BIC):
Les intérêts d'emprunt
Les charges de propriété et copropriété
Les amortissements des meubles (répartis sur 5 à 7 ans)
Les amortissements des murs (répartis généralement sur 20 à 30 ans)
Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 €
les impôts à payer sur les loyers perçus.
Si le montant total des déductions à effectuer est supérieur aux revenus locatifs
(loyers - déductions > 0 F), le différentiel (Déficit BIC) sera reporté dans une limite de 5 ans
et utilisé pour effacer d'éventuels bénéfices dans cette période.
En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits, ils seront imputés sur les revenus locatifs des années non déficitaires.
Idéal pour se préparer une retraite complémentaire sans impôts pendant 10 à 15 ans
avec un investissement réduit (récupération de la TVA)
et la possibilité d'en profiter pendant certaines périodes (vacances)
Cette formule d'investissement trop méconnue est à étudier de plus prêt,
en particulier pour les contribuables ne se touvant pas dans les tranches d'imposition les plus élevées.
En effet , l'avantage fiscal de la récupération de TVA (19,60%) sur le prix d'acquisition est immédiat (5 à 6 mois voir avançée par le promoteur)
cela correspond à une remise de 16,39% sur le prix TTC,
alors que l'avantage fiscal apporté par la loi de ROBIEN est étalé
dans le temps sur 9 Ã 15 ans.
Cette trésorerie disponible peut servir à alimenter
un contrat d'assurance vie dans le cas d'un financement in fine
ou à diminuer l'effort d'épargne pendant la période de financement.
La déduction des amortissements permet de générer des revenus nets d'impôts pendant 8 à 15 ans selon le financement (in fine ou amortissable)
|
LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel.