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Revenus Fonciers sans récupération de T.V.A| REVENUS FONCIERS SANS RECUPERATION DE TVA L'INVESTISSEUR S'ENGAGE A : A acquérir un logement Louer ce logement. Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. . |
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Revenus Fonciers avec récupération de T.V.A| REVENUS FONCIERS AVEC RECUPERATION DE TVA L'INVESTISSEUR S'ENGAGE A : · A acquérir un logement neuf. · Louer ce logement nu. · Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. · Passer un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôtelier suivants : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, et réception de la clientèle. · Percevoir des loyers avec TVA (au taux réduit de 5,5%) · Payer la TVA par trimestres civils. |
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Locatif Ancien| Locatif ancien non conventionné La loi en bref Dispositif Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. |
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Micro Foncier| Régime du micro foncier La loi en bref Dispositif Il concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce régime d’imposition est toutefois uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun. |
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Micro BIC| Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 76.300 euros HT. Les micro-loueurs sont autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur déclaration de revenus (n° 2042) Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 68% (2006) réputé inclure l'ensemble des charges d'exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros. |
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Imposition des plus-values immoblières| Plus values immobilières :  elles sont taxées sur la base d'un prélèvement libératoire de 16 % (+10,30 % de prélèvements sociaux ), à l'instar des plus-values mobilières Exonération des plus values pour toute cession dont le montant n'excéde pas 15000 euros. Abattement de 10% par an au delà de la cinquième année ce qui génère une exonération totale au terme de la 15ème année de détention. La plus value à retenir est calculée sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix stipulé dans l'acte. Comme auparavant, les plus-values de la résidence principale échappent à l'imposition. |
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Réhabilitation de patrimoine de proximité| Un avantage fiscal pour réhabiliter le patrimoine de proximité La Fondation du Patrimoine permet aux personnes qui réhabilitent des biens immobiliers de bénéficier d'un avantage fiscal. Désormais, le label attribué par cette Fondation permet d'obtenir directement l'agrément fiscal. Frédéric Néraud, son directeur général, nous en explique le fonctionnement. |
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