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| Programmes | En Savoir Plus... |  Télécharger les plafonds 2009 |
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Loi ScellierLe nouveau dispositif SCELLIER L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % du prix de revient de l'investissement (au maximum 25% de 300 000 €) pendant neuf ans. |
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Loi Robien Transformé.| L'investisseur fait l'acquisition d'un bien immobilier non affecté à l'habitation et prend l'initiative de réaliser des travaux de transformation en habitation. L'investissement total est alors séparé en : - prix du foncier - prix des travaux, eux même séparés selon : ° les travaux de réparation et d'entretien (facades, toitures, parties communes) ° les travaux de transformation (dans les parties privatives) ° les travaux d'amélioration (pose d'ascenseur) A la livraison, il opte pour le bénéfice de ce régime qui lui permet de pratiquer un amortissement de 6% pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans soit un total de 50% en 9 ans en contrapartie d'une obligation de louer le bien pendant 9 ans.Le dispositif est remplacé depuis le 1er janvier 2010 par le Scellier en réhabilitation |
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Loi Robien Réhabilité| Les mesures en faveur du logement locatif sont élargies à l'ancien,en cas d'acquisition suivie d'une réhabilitation conséquente. Pour la première fois, l'aide à l'investissement locatif s'applique également au logement locatif ancien, en cas d'acquisition suivie d'une réhabilitation conséquente. Cette mesure permet, notamment, la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés et ne correspondant pas aux normes de décence (prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), à condition qu'ils fassent l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux, augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux. Ce mécanisme concernerait également des locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements (voir décret d'application).Le dispositif est remplacé depuis le 1er janvier 2010 par le Scellier en réhabilitation |
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Loi Borloo Loi Borloo| Type d'avantage fiscal L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est fixée à 30 %. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.Ce système d'amortissement s'arrête au 31 Décembre 2009 et laisse place à une réduction d'impôt sous le dispositif Scellier. |
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Loi "Girardin" Loi Girardin| LA LOI GIRARDIN INTERMEDIAIRE à 50% L'INVESTISSEUR S'ENGAGE : A acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer. A louer ce logement nu pour une durée minimale de cinq ans dans les six mois qui suivent son acquisition. A Louer ce logement à un preneur qui y fixera sa résidence principale et dont les ressources (revenus nets de frais professionnels) sont inférieures aux plafonds ci-dessous . Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2009 ne doivent pas excéder les plafonds suivants : • dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, |
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| Programmes | En Savoir Plus... | Décret du 28 décembre 2009 | |
Loi Girardin pour les sociétés à la IS| La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS -Girardin IS- est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017). Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal considérable au profit des sociétés qui investissent dans des immeubles neufs situés dans les DOM TOM : l’amortissement du bien sur 20 ans cumulé à une déduction immédiate du résultat imposable de 100% du prix d'achat sur l’année d’acquisition ou de sa livraison. Méconnue alors que très attractive, la loi Girardin IS est un outil de défiscalisation pour les entreprises, très performant, une opportunité fiscale très rare, sans limite de montant ni de volume. La déduction efface la totalité ou une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition et éventuellement celui des années suivantes. Elle gomme l'impôt sur les sociétés jusqu'à rendre l'entreprise non imposable. Quelle que soit la taille de l'entreprise, quel que soit le montant de son résultat net, elle a accès à l'avantage fiscal exceptionnel de la loi Girardin IS. La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt. |
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Loi Girardin Industriel| Pendant 1 an, déduisez de vos impôts sans limite 50% de votre investissement. Investissement industriel La loi de programme Outre-Mer a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003. Cette loi, élaborée et soutenue par Madame Brigitte Girardin, Ministre délégué à l'Outre-Mer, agit en remplacement de la précédente loi dite loi Paul et se démarque par sa stabilité, puisque votée pour 15 ans. Idée générale Les dispositions contenues dans cette loi de " mesures de soutien fiscal à l'économie " visent notamment la relance des investissements dans les départements d'Outre-Mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM. |
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Loi "Demessine ZRR" Loi Demessine ZRR| Présentation courte zrr demessine : La loi Demessine s'applique aux investissements de défiscalisation dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale (zrr) secteurs ruraux ayant besoin d'un coup de pouce économique, aux zones dites « Objectif II » des programmes régionaux européens et aux villes nouvelles gérées par un Etablissement Public d'Aménagement (Melun Sénart, Marne-la-Vallée, l'Isle-d'Abeau et l'Etang de Berre). |
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Monuments Historiques Monuments Historiques.| Contribuables concernés Propriétaires d'immeubles historiques Type d'avantage fiscal Imputation des déficits sur le revenu global Conditions à respecter L'immeuble doit être inscrit ou classé Précisions complémentaires Travaux soumis à autorisation Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation. C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. |
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Loi MALRAUX Loi MALRAUX.| Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l’instruction administrative du 17 mai 1995). CONDITIONS D’APPLICATION : - Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager. -   Les travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable. -  Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d’habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux. - Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l’immeuble. Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle. - Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet. |
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Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et régime Bouvard Censi Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)et régime Bouvard Censi avec réduction d'impôts| 1er : Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet de : - récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services ; - générer des revenus défiscalisés pendant de longues années grâce aux amortissements Statut très intéressant dans le but de préparer sa retraite Les principaux types de résidences avec services sont les résidences de tourisme, d'affaires, pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les résidences seniors. |
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