La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS -Girardin IS- est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017).
Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal considérable au profit des sociétés
qui investissent dans des immeubles neufs situés dans les DOM TOM :
l’amortissement du bien sur 20 ans cumulé à une déduction immédiate du résultat imposable
de 100% du prix d'achatsur l’année d’acquisition ou de sa livraison.
Méconnue alors que très attractive, la loi Girardin IS est un outil de défiscalisation pour les entreprises, très performant,
une opportunité fiscale très rare, sans limite de montant ni de volume.
La déduction efface la totalité ou une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition
et éventuellement celui des années suivantes.
Elle gomme l'impôt sur les sociétés jusqu'à rendre l'entreprise non imposable.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, quel que soit le montant de son résultat net,
elle a accès à l'avantage fiscal exceptionnel de la loi Girardin IS.
La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.
Un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération
La loi Girardin IS permet un gain net d'impôt jusqu'à 50% du montant de l'opération
(vous investissez dans un appartement d'une valeur de 200 000 €,
le gain net d'impôt peut atteindre
100 000 €)
Des avantages financiers exceptionnels
Déduire le montant de l'investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à rendre la société non imposable.
Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l'année d'acquisition et directement imputable sur l'impôt à payer.
Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits
Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts
Gérer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier
Augmenter à terme les fonds propres de la société
Sans limite de montant ni de volume et cumulable sur des biens immobiliers différents.
CONDITIONS A RESPECTER (ART.217 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS)
S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
Mettre le bien en location à titre de résidence principale
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans
EX : un appartement de 70 m2 habitable avec 14 m2 de varangue pour un prix de 250 000 euros.
Soit une entreprise dont le résultat annuel est de 100 000 euros.
Elle pourra déduire 100 000 euros lors des deux premières années et ne pas payer d'impôts sur les sociétés.
La troisième année elle aura son résultat diminué de 50 000 euros
Economie d'IS sur 3 ans : 68.000€
Pendant l'opération :
Le résultat fiscal de la SCI est toujours déficitaire par l’imputation des amortissements, donc sans conséquence fiscale,
La société "investisseur" pourra imputer le déficit fiscal de la SCI et cette imputation génére également une économie d'impôt
sur les sociétés (IS)
Loi Girardin
pour les sociétés à l'IS
La loi Girardin 
La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS -Girardin IS- est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017).