 La réduction d'impôt sur le revenu
Nouvelles opportunités d'investissement, instituées par la loi sur l'initiative économique de 2003?
les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) accordent jusqu'au 31 décembre 2010 une réduction d'impôt égale
à 25 % de l'investissement réalisé dans la limite de 12.000 euros pour une personne seule ou de 24.000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Autrement dit, pour une personne seule la réduction d'impôt sur le revenu maximale est de 3.000 euros (12.000 X 25%),
pour un couple, elle est de 6.000 euros (24.000 X 25%).
Contrepartie :
Une détention longue est exigée
En contrepartie de la réduction d'impôt obtenue, le souscripteur doit, en théorie, conserver ses parts de FIP
pendant une durée minimale de cinq ans.
Dans la pratique, il doit les détenir pendant la durée de vie du fonds, fixée généralement à sept ou huit ans, voire plus.
Nouveauté 2007 :
A l'actuelle réduction d'impôt sur le revenu, la souscription de parts de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) pourrait ajouter une nouvelle réduction au titre de l'ISF.
En plus de la réduction d'impôt à laquelle ils ouvrent droit jusqu'à présent, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) pourraient bénéficier, sous certaines conditions, d'un avantage au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C'est du moins ce que viennent de voter en fin de semaine dernière les Sénateurs et qui a été confirmé ce jour en commission mixte paritaire.
La future réduction d'impôt au titre de l'ISF
Les personnes redevables de l'ISF pourraient bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% des versements effectués dans un FIP,
mais ces 50% seraient calculés sur la seule partie de ces instruments qui répondrait aux exigences de la réduction ISF.
Selon Olivier Goy, Président de 123 Venture, société spécialisée dans la gestion de FCPI, FIP et mandats de "private equity",
il serait difficile de créer des FIP dans lesquels plus de 80% des investissements seraient éligibles à l'ISF.
Si 80% constitue le maximum à retenir, la réduction ISF sera donc de 40% (50% de 80%).
Autre condition imposée par le texte actuellement discuté par les parlementaires :
la réduction d'ISF accordée par ces "FIP dédiés ISF" ne pourrait pas dépasser un montant maximal de 10.000 euros.
Ainsi, les promoteurs de FIP pourraient lancer des "FIP spéciaux ISF" dès la rentrée si le texte est définitivement adopté.
Exemple :
Mr X marié et devant payer 30.000 euros d'ISF souscrit 24.000 euros de parts d'un FIP composé à hauteur de 80% d'entreprises éligibles à l'avantage fiscal ISF.
Il bénéficie de deux avantages fiscaux :
Au titre de l'ISF il dispose d'une réduction de :
24.000 X 80% X 50% = 9.600 euros
(son investissement plafonné X pourcentage éligible ISF X avantage fiscal limité à 50% et de toute manière plafonné à 10.000 euros).
Au titre de l'impôt sur le revenu,sa réduction d'impôt est égale à :
24.000 X 25% = 6.000 euros.
Ce contribuable aura donc bénéficié d'une réduction d'ISF de 9.600 euros + une réduction d'impôt sur le revenu de 6.000 euros, soit des avantages fiscaux de 15.600 euros
pour un montant investi de 24.000 euros |
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